Extrait du plumitif du 26 Février 2026.
Le tribunal rejette l’argument de la SRC qui prétendait que le tribunal était incompétent, confirmant que l’affaire relève bien de l’ordre judiciaire selon la loi de 2023. Le tribunal déclare nul le « commandement de payer » émis par la SRC le 12 décembre 2024, car il ne respectait pas les formes légales.
La justice ordonne à la SRC de restituer immédiatement à M. KONDO EBELLE l’intégralité de ses biens meubles saisis en mai 2025.En cas de retard dans la restitution, la SRC devra payer une amende (astreinte) de 1 000 000 FCFA par jour de retard, et payer les frais de justice.
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